Article 65 Du Cpp

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Ses droits lui étaient, alors, notifiées en application de l'article 65 du code de procédure pénale et il était immédiatement entendu sur les nouveaux chefs d'infractions en présence de son avocat. Au cours de cette garde à vue, il se voyait notifier une extension de celle-ci à d'autres infractions

CPP Texte de loi important Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP

Article 65 Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64 , en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne. Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie. Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu.

Loi 65 99code travail fr 1 ²¬ UDELL , 8//(7,1 2)),&,(/ Studocu. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 65 du Code de procédure pénale. Article 65 Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64 , en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne.

LA MAFIA JURIDIQUE Article 401 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale. Ses droits lui étaient, alors, notifiées en application de l'article 65 du code de procédure pénale et il était immédiatement entendu sur les nouveaux chefs d'infractions en présence de son avocat. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase